Conditions Générales de ventes

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES GEODEAL

 

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉ

 

GEODEAL a pour activité l’achat et la revente de commerce de gros d’ordinateurs, d’équipements informatique ainsi que la réparation électronique et logistique desdits Matériels.

Les conditions générales sont aussi consultables à tout moment sur le site de GEODEALMARKET.COM. En passant commande le client de GEODEAL (ci-après le « Client ») est réputé en avoir pris connaissance et, sauf stipulation contraire spécifiée par écrit par GEODEAL, le fait pour le Client de passer commande à GEODEALMARKET.COM implique son adhésion entière aux présentes conditions générales et l’exclusion expresse de toute autre condition du Client ou de tout document émanant de lui qui ne serait pas signé par GEODEAL.

Les sites www.geodealmarket.com, est un site des sites de la société GEODEAL, SARL. au capital social de 70 000.00 euros dont le siège social est situé 3 av Marx Dormoy – 93140 BONDY (Tél : +33 (0)1 48 48 62 06, Fax : +33 (0)1 75 43 97 76), immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 444 733 158 Numéro individuel d’identification TVA : FR85444733158).

 

ARTICLE 2 - COMMANDE - CONTRAT

Toute offre de vente de Produits s’entend sous réserve des stocks disponibles. Le contrat est définitivement conclu, selon les cas, dès l’envoi au Client de l’accusé de réception de la commande ou, dès acceptation sans réserve, quel que soit sa forme : fax, mail, etc., de l’offre ou de la proposition de GEODEAL ou, dès signature d’un contrat.

Les commandes passées après la durée de validité ou à des conditions différentes de l’offre ou proposition ne seront définitives qu’après confirmation écrite de GEODEAL et sous les réserves contenues dans la confirmation écrite. Conformément à la loi, aucune commande, aucun contrat définitivement conclu ne pourra être annulé partiellement ou totalement par le Client.

Chaque commande doit contenir les informations suivantes :

- adresse de livraison et de facturation,

- les conditions financières accordées par GEODEAL,

- les références exactes, les désignations et quantités des matériels commandés,

- les prix nets,

- les modalités de livraison ainsi que les délais souhaités,

 

Les commandes peuvent être réalisées sur place, par Internet sur nos sites professionnels, par courrier électronique auprès du service commercial, par fax (+33 (0)1 75 43 97 76), ou par téléphone. Une commande ne peut être prise en compte qu’au retour de notre devis définitif et lisible sans rajout manuel qui pourrait en modifier le montant total, avec la mention « Bon pour Accord », le nom, la signature du Client, et l’indication du mode de règlement retenu.

La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement. Les commandes transmises sont irrévocables pour le Client dès validation du paiement par GEODEAL. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte que si la commande n’est pas encore traitée par notre système informatique et si la demande est faite par écrit (courriel à l’adresse suivante boutique@geodeal.fr ou à votre conseiller habituel) et confirmée par nos services. Dans le cas où le Client passe une commande à GEODEALMARKET.COM, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), ou en cas de retard de paiement ou de dépassement d’encours, GEODEAL pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

ARTICLE 3 - PRIX – PAIEMENT

3.1. Prix :

 

Les prix des Produits et des Prestations sont fixés par les tarifs de GEODEAL en vigueur au jour de la commande ou pour les Produits ou Prestations spécifiques dans l’offre ou la proposition de GEODEAL. GEODEAL se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs, il revient en conséquence au Client de s’informer des tarifs en vigueur au moment de la commande.

 

3.2. Paiement :

 

Les paiements sont comptants à la commande. Le paiement peut être échelonné après acceptation par GEODEAL.

En aucun cas une quelconque réclamation n’autorise le Client à suspendre ou refuser tout ou partie d’une facture ni à retenir tout ou partie des sommes dues par lui, ni à opérer une compensation.

Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du Code Civil, l'arrivée de l'échéance d'une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer du Client, sans aucune formalité.

En cas de non-paiement de tout ou partie d’une facture, ou d’une échéance, en cas de paiements échelonnés, GEODEAL se réserve le droit, jusqu’au complet paiement de la facture en cours, de suspendre toute livraison ou tout contrat en cours, de résilier tout contrat en cours, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt. En outre, toute autre facture non arrivée à échéance deviendra immédiatement exigible et GEODEAL pourra dès lors, exiger le paiement immédiat de toutes les factures non échues, les montants des impayés seront majorés des frais consécutifs au retard de paiement.

A défaut de paiement à la date de règlement portée sur la ou les factures, le Client devra en sus du montant en principal, payer des frais de gestion de recouvrement s’élevant à 40€ par facture

Le client devra s’acquitter d’intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de 5 points

Tout effet de commerce établi par le Client, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif " défaut de provision ", après présentation à la banque de GEODEAL, entraînera une indemnité forfaitaire de 40 Euros H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier.

En cas de recouvrement par voie d'huissier ou judiciaire, le Client devra en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 15% des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement.

En cas de règlement au-delà du délai de paiement stipulé ci-dessus, conformément à la loi des pénalités de retard, égales au taux d’intérêt légal majoré de 5 points, seront exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture

En outre, GEODEAL peut demander au Client de lui fournir des garanties de paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la Vente ou du contrat de prestation. Le cas échéant, GEODEAL peut retenir la livraison des Produits concernés jusqu’à la présentation de la garantie. L’encours accordé est une faculté de GEODEAL qui se réserve le droit de le modifier à tout moment en fonction des informations financières du Client.

 

3.3. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec A.R, adressé au service Litiges, dans les 7 jours à compter de la réception des Produits.

 

3.4 Des modifications législatives, à propos du commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges.

Pour accéder à cette plateforme en ligne de résolution des litiges ou RLL : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

 ARTICLE 4 - LIVRAISON – DÉLAIS – FORCE MAJEURE

 

4.1. Livraison :

Les produits mis en vente sur notre site et en boutique peuvent être livrés en France et à l’International.

Les montants des frais de livraison sont facturés en sus des prix indiqués sur le site, ou sur le devis.

Les livraisons des Produits seront effectuées par un prestataire choisi par GEODEAL .

La livraison des marchandises vendues à l’acheteur pourra être échelonnée sur deux livraisons ou plus.

Le fournisseur se réserve le droit de modifier, compléter ou interrompre ses offres de produits à tout moment, sans préavis.

L’acheteur peut annuler ses commandes (sauf celles portant sur des produits sur mesure) avant la date d’expédition.

 

4.2. Délais :

 

Les délais de livraison ou d’exécution des Prestations ne sont donnés qu'à titre indicatif et sous réserve des possibilités d'approvisionnement de GEODEAL et des plannings de GEODEAL pour les Prestations. En conséquence, leurs dépassements ne donnent pas lieu à l'annulation de la commande ou à des dommages et intérêts quelconques. En tout état de cause, ces délais estimatifs pourront être appréciés que lorsque toutes ces conditions seront remplies et seront suspendus en cas de force majeure

 

4.3. Force Majeure :

 

GEODEAL est libéré de son obligation de livrer les Produits ou d’exécuter ses Prestations, en cas de survenance d’un événement ne pouvant être surmonté malgré une diligence raisonnable tel que mais non limité à : lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les sites de GEODEAL ou chez ses fournisseurs et sous-traitants, blocus, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, arrêt et accidents des machines, difficulté d’approvisionnement, pénuries de matières ou de transport, insuffisance de courant électrique et d’énergie, accident affectant la production, délais anormaux de certification, force majeure des fournisseurs et/ou sous-traitants, interruption, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation du Produit ou l’exécution des prestations.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, GEODEAL devra en informer le Client dans les huit jours suivant la survenance de l’événement ou sa connaissance.

En cas de retard, les délais seront prolongés de la durée du retard entraîné par l’événement de force majeure.

Si, par suite d’un cas de force majeure tel que défini ci-dessus, il est impossible à GEODEAL d’exécuter la commande ou le contrat en tout ou partie ou si l’événement de force majeure se poursuit au-delà de 2 mois, chacune des Parties est en droit de renoncer à continuer l’exécution de la commande ou du contrat en tout ou en partie sans dommages-intérêts, pénalités, ou tout autre dédommagement ou participation au préjudice supporté par elle à cause de la force majeure, la partie de la commande ou du contrat déjà exécutée ne pouvant être résolue.

 

4.4. Pour tout enlèvement, les Produits sont mis à disposition du Client pour une durée de 72 heures, passé ce délai les Produits seront réintégrés dans le stock.

 

 ARTICLE 5 - TRANSFERT DE RISQUES – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

 5.1. Le transfert de propriété des Produits livrés au Client n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire.

 

5.2. Le Client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des Produits se trouvant dans ses stocks et dont GEODEAL revendique la propriété. A défaut, GEODEAL a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du Client.

5.3. Le Client peut céder à GEODEAL en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers GEODEAL, à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale.

 

 ARTICLE 6&7 - CONTRÔLE A L’ARRIVÉE DES PRODUITS – CONTRÔLE DES PRESTATIONS

 

6.1. Toutes les opérations de transport de Produits étant à la charge et aux frais, risques et périls du Client, il appartient à celui-ci de vérifier les Produits à l’arrivée, et d’émettre s’il y a lieu des réserves complètes, motivées et aussi précises que possible et d’exercer, ses recours contre le transporteur, même en cas d’expédition franco, et bien que le transfert de propriété ne soit pas encore fait.

 

6.2. En conséquence, en cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, le Client doit les mentionner sur le bon de livraison qu’il fait contresigner par le représentant du transporteur et confirme ses réserves auprès du transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l’article L. 133-3 du code de commerce.

Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée à GEODEAL, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison du transporteur.

A défaut de procéder à ces réserves dans ces conditions, les Produits seront réputés en bon état et sans manquant.

 

 ARTICLE 8- RÉCLAMATION / CONFORMITÉ DES PRODUITS

 

8.1. Réclamation

 8.1.1 A la réception des Produits, le Client doit immédiatement vérifier leur conformité par rapport à la commande ou au contrat.

8.1.2 Toutes les réclamations relatives à un défaut de conformité des Produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l’offre de vente, à la commande ou à la confirmation de la commande par GEODEAL ou au contrat, doivent être formulées sur le site Internet de GEODEAL ou par mail boutique@geodeal.fr dans un délai de deux jours à réception des Produits, sans négliger les recours contre le Transporteur.

 

8.2. Demande de retour pour non-conformité des Produits livrés par rapport au bon de commande:

 Aucun retour de Produits ne sera accepté à défaut d’accord express et préalable de GEODEAL.

Lorsque des Produits sont retournés sans l’accord exprès et préalable de GEODEAL, ils seront systématiquement refusés et renvoyés à l’expéditeur à ses frais. Dans cette hypothèse, la facture correspondante sera bien entendu payée à l’échéance. Les risques portant sur des Produits retournés sans accord exprès et préalable de GEODEAL seront à la charge du Client.

 

 ARTICLE 9 - GARANTIE –RESPONSABILITÉ

 

9.1. Garantie des Prestations

 La garantie est expressément limitée à la bonne exécution par GEODEAL de ses Prestations conformément aux règles de l’art et aux stipulations du contrat ou de la commande. Au titre de l’exécution de ses Prestations, GEODEAL s’engage à les exécuter avec toute la diligence d’un professionnel, GEODEAL étant uniquement soumis à une obligation de moyen. La garantie ne pourra être mise en oeuvre que par le Client.

Pendant la période de garantie de trois (3) mois après l’exécution des Prestations, GEODEAL s’engage à ré-exécuter la Prestation reconnue défectueuse sous réserve d’une réclamation de la part du Client intervenant dans un délai de 48 heures après survenance du défaut.

 

9.2. Garantie des Produits

 Produits neufs : Sauf conditions particulières expresses, les Produits vendus par GEODEAL suivent les garanties des constructeurs à compter de la date de livraison.

Produits Eco-recyclés : la garantie est de 3 mois sur les équipements La garantie débute à compter de la date de livraison.

Pendant la période de garantie, GEODEAL s’engage à réparer ou remplacer le produit reconnu fonctionnellement défectueux.

 

Tous Produits :

Les garanties Constructeur et GEODEAL ne couvrent pas les pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

- tout entreposage sans protection ou prolongé,

- toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage du Produit non conforme aux spécifications techniques des constructeurs ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite,

- tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire du Produit, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation du Produit non conforme aux spécifications techniques des constructeurs,

- toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées au Produit ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne,

- tout usage anormal du Produit, les Produits étant seulement destinés à une utilisation commerciale normale, ils ne doivent pas faire l’objet d’application dans les systèmes critiques de sécurité, les applications de soutien de la vie, le domaine nucléaire et la production d’arme à moins d’avoir l’approbation écrite du constructeur des Produits.

- Pour bénéficier de la garantie, le Client devra accorder toute facilité aux Constructeurs ou à GEODEAL pour procéder à la constatation des défauts. Les travaux de remplacement ou de remise en état, décidés par les Constructeurs / GEODEAL, pourront être effectués, au choix de GEODEAL, soit dans ses ateliers, soit sur le site du Client.

ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITÉ

 Le Client reconnaît que toutes les informations données, formules techniques ou concept dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat, sont strictement confidentiels et s’interdit en conséquence, de les divulguer ou de les utiliser. Pour l’application de la présente clause, le Client répond de ses salariés comme de lui-même. Le Client toutefois ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’il en avait connaissance ou les obtenait d’une tierce personne par les moyens légitimes.

 

ARTICLE 11 - CLAUSE DE JURIDICTION

 Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Bobigny, dans le ressort duquel se trouve le siège de GEODEAL, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.